FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES ANNUELS - Congés administratifs des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'Outre-mer [décret du 31/12/1947 - art - 8 modifié par le décret du 8/6/1951] - Condition de domicile.
36-05-04-03, 46-01-04-01-01 Légalité du refus d'un congé administratif opposée à une femme fonctionnaire dès lors que celle-ci n'établit pas avoir eu, avant son affectation dans un département d'Outre-mer un domicile au sens de l'article 8 du décret du 31 décembre 1947, c'est-à-dire un centre d'intérêts, distinct de celui de son mari, qui était situé dans ce département.
OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - POSITIONS - CONGES ADMINISTRATIFS - Fonctionnaires affectés dans les départements d'Outre-mer - Condition de domicile.
Décret du 08 juin 1951
Décret 47-2412 du 31 décembre 1947 art. 8 al. 2
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