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24/05/1977 | FRANCE | N°CETATEXT000008290319

§ | France, Tribunal administratif de Cayenne, 24 mai 1977, CETATEXT000008290319



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES ANNUELS - Congés administratifs des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'Outre-mer [décret du 31/12/1947 - art - 8 modifié par le décret du 8/6/1951] - Condition de domicile.

36-05-04-03, 46-01-04-01-01 Légalité du refus d'un congé administratif opposée à une femme fonctionnaire dès lors que celle-ci n'établit pas avoir eu, avant son affectation dans un département d'Outre-mer un domicile au sens de l'article 8 du décret du 31 décembre 1947, c'est-à-dire un centre d'intérêts, distinct de celui de son mari, qui était situé dans ce département.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - POSITIONS - CONGES ADMINISTRATIFS - Fonctionnaires affectés dans les départements d'Outre-mer - Condition de domicile.


Références
Décret 1951-06-08
Décret 47-2412 1947-12-31 art. 8 al. 2


Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Teulières
Rapporteur ?: M. Teulières
Rapporteur public ?: M. Flottes

Origine de la décision
Date de la décision : 24/05/1977
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008290319
Numéro NOR : CETATEXT000008290319 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.cayenne;arret;1977-05-24;cetatext000008290319 ?
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