| France, Tribunal administratif de Caen, 19 février 1987, 666-82
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de CaenNuméro d'arrêt : 666-82
Date de la décision : 19/02/1987
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-01-002 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE -Travaux d'assainissement - Déclaration d'utilité publique - Bilan avantages-inconvénients - Intérêt de la faune - Légalité - Choix de la solution - Moyen inopérant.
44-01-002 En application du bilan avantages-inconvénients, est légal l'arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique des travaux d'assainissement permettant le traitement d'eaux usées si ne se trouve pas aggravée de manière substantielle la pollution de la rivière en rendant ses eaux impropres à l'alimentation animale, alors même qu'existerait une solution alternative techniquement possible.
Références :
Arrêté préfectoral du 04 mai 1982 Manche décision attaquée confirmation
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.caen;arret;1987-02-19;666.82
