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19/02/1987 | FRANCE | N°666-82

France | France, Tribunal administratif de Caen, 19 février 1987, 666-82



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

44-01-002 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE -Travaux d'assainissement - Déclaration d'utilité publique - Bilan avantages-inconvénients - Intérêt de la faune - Légalité - Choix de la solution - Moyen inopérant.

44-01-002 En application du bilan avantages-inconvénients, est légal l'arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique des travaux d'assainissement permettant le traitement d'eaux usées si ne se trouve pas aggravée de manière substantielle la pollution de la rivière en rendant ses eaux impropres à l'alimentation animale, alors même qu'existerait une solution alternative techniquement possible.


Références :

Arrêté préfectoral du 04 mai 1982 Manche décision attaquée confirmation


Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Pichard
Rapporteur ?: M. Federbusch
Rapporteur public ?: M. Arnal

Origine de la décision
Tribunal : Tribunal administratif de Caen
Date de la décision : 19/02/1987
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 666-82
Numéro NOR : CETATEXT000008274439 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.caen;arret;1987-02-19;666.82 ?
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