19/02/1987 | FRANCE | N°326-82
| France, Tribunal administratif de Caen, 19 février 1987, 326-82
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de CaenNuméro d'arrêt : 326-82
Date de la décision : 19/02/1987
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-01-002 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE -Travaux d'assainissement - Mise à enquête d'utilité publique - Acte préparatoire insusceptible de recours pour excès de pouvoir.
44-01-002 L'arrêté préfectoral prescrivant une nouvelle enquête sur l'utilité publique d'un projet de travaux d'assainissement constitue une simple mesure préparatoire insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Références :
Arrêté préfectoral du 12 novembre 1981 Manche décision attaquée confirmation
Composition du Tribunal
Président : M. Pichard
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.caen;arret;1987-02-19;326.82
