| France, Tribunal administratif de Caen, 12 novembre 1985, CETATEXT000008277147
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de CaenNuméro d'arrêt : CETATEXT000008277147
Date de la décision : 12/11/1985
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RESPONSABILITE -Concurrence irrégulière - Carence administrative - Rupture d'égalité devant les charges publiques - Caractère du préjudice - Absence de responsabilité de l'Etat - Etablissement de récupération de véhicules.
44-02-03 L'exploitant d'un établissement de récupération de véhicules subissant la concurrence de deux établissements similaires, implantés à proximité de son installation, mais fonctionnant sans autorisation administrative, ne peut agir en responsabilité contre l'Etat s'il n'établit pas que le préjudice allégué [diminution des recettes] ait un lien direct et certain avec l'attitude adoptée par l'administration, même en supposant que l'inertie de l'administration ait entraîné à son détriment une rupture d'égalité devant les charges publiques.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.caen;arret;1985-11-12;cetatext000008277147
