| France, Tribunal administratif de Caen, 07 octobre 1980, CETATEXT000008247750
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de CaenNuméro d'arrêt : CETATEXT000008247750
Date de la décision : 07/10/1980
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
04-02, 18-04-02-06 Pupille de l'Etat placé sous la tutelle légale du préfet de Seine-Maritime ayant subi un accident alors qu'il séjournait dans un aérium dépendant du département du Calvados. Si la victime, mineure au moment des faits litigieux, ne pouvait elle-même exercer ses droits, il appartenait à son tuteur légal, le préfet de Seine-Maritime d'agir en son nom. Elle ne peut donc soutenir que le délai de prescription quadriennale n'a commencé à courir qu'au jour de sa majorité. L'inaction du tuteur légal du requérant ne pouvant être assimilée à un fait de l'administration susceptible d'interrompre le délai de prescription au sens de la loi du 31 décembre 1968, laquelle ne vise que le fait imputable à la seule administration éventuellement responsable du paiement, prescription quadriennale opposée à bon droit par le département du Calvados.
Références :
LOI du 31 décembre 1968 ART. 3
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.caen;arret;1980-10-07;cetatext000008247750
