| France, Tribunal administratif de Caen, 08 janvier 1980, CETATEXT000008275444

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Caen
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008275444
Date de la décision : 08/01/1980
Sens de l'arrêt : Rejet non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Sursis à exécution

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Analyses

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - CREATION DE SERVICES PUBLICS POUR PALLIER LA CARENCE DE L'INITIATIVE PRIVEE - Commune construisant des locaux à usage industriel et artisanal destinés à la location.

14-01-01-02, 16-02-01-01 Délibération d'un conseil municipal décidant l'édification de bâtiments à usage industriel et artisanal destinés à la location. Un tel objet n'est pas étranger à l'intérêt communal. Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ne peut pas faire obstacle à une intervention de la commune en ce domaine, en vue de favoriser le développement industriel et artisanal.

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Objet étranger à l'intérêt communal - Absence - Construction de locaux à usage industriel et artisanal destinés à la location.

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Références :

Délibération du 09 avril 1979 Conseil municipal La Ferté Macé Decision attaquée Confirmation

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.caen;arret;1980-01-08;cetatext000008275444