| France, Tribunal administratif de Caen, 08 novembre 1977, CETATEXT000008272385

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Caen
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008272385
Date de la décision : 08/11/1977
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI - Date à laquelle le préjudice s'est révélé.

60-01-02-02-01, 60-01-03-02 Sous-préfet ayant, en 1946, rejeté la demande d'acquisition de la nationalité française du requérant, qui servait dans l'armée française, au motif qu'il possédait déjà cette nationalité. Lors de sa radiation des contrôles de l'armée, en 1968, sa demande de pension militaire de retraite est rejetée au motif qu'il n'est pas français et l'intéressé n'obtient sa naturalisation qu'en 1973. Bien que l'intégralité des arrérages de la pension à laquelle il avait droit depuis la date de sa radiation des contrôles lui avait été versée avec intérêts, la faute administrative commise en 1946 engage la responsabilité de l'Etat à l'égard de l'intéressé en raison des troubles dans les conditions d'existence qui en sont résultés. Préjudice évalué à 18.000 F.

COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI - Recours contentieux.

18-04-02-04, 18-04-02-05 Ancien militaire de l'armée française n'ayant pu obtenir une pension militaire de retraite, lors de sa radiation des cadres en 1968, pour le motif qu'il n'avait pas la nationalité française alors que l'administration lui avait inexactement affirmé en 1946 qu'il possédait cette nationalité. Erreur engageant la responsabilité de l'Etat à l'égard de l'intéressé. Les conséquences de cette erreur ne s'étant révélées qu'à la date de la notification de la décision du 17 novembre 1969 rejetant sa demande de pension et l'intéressé ayant saisi la juridiction administrative, le 12 juin 1970, d'une requête dirigée contre cette décision en réservant expressément ses droits à indemnité par un mémoire enregistré le 25 novembre 1971, la prescription quadriennale n'était pas encourue lorsqu'il a formé une requête en indemnité le 14 novembre 1973.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE - Existence - Renseignement erroné sur la nationalité d'une personne.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RENSEIGNEMENTS - Renseignement erroné sur la nationalité d'une personne.

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Références :

LOI 68-1250 du 31 décembre 1968 ART. 1

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.caen;arret;1977-11-08;cetatext000008272385