| France, Tribunal administratif de Caen, 05 juillet 1977, CETATEXT000008252807
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de CaenNuméro d'arrêt : CETATEXT000008252807
Date de la décision : 05/07/1977
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
03-04-03-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - POUVOIRS - Pouvoir de proposition - Suppression ou modification de chemins ruraux.
8AA Si, en vertu des dispositions combinées des articles 40 du code de l'administration communale et 26-1 du code rural, le conseil municipal est seul compétent pour décider la suppression des chemins ruraux ou la modification de leur tracé, il résulte de ces mêmes dispositions et de celles de l'article 4 du code rural, que le conseil municipal prend sa décision sur proposition des commissions de remembrement. Par suite, en s'estimant liée par une décision antérieure du conseil municipal et en refusant d'examiner, sur demande d'un propriétaire, la possibilité de modifier le tracé d'un chemin rural, la commission départementale a méconnu sa propre compétence.
Références :
Code de l'administration communale 40
Code rural 26-1
Code rural 4
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.caen;arret;1977-07-05;cetatext000008252807
