22/02/1977 | FRANCE | N°CETATEXT000008247220
| France, Tribunal administratif de Caen, 22 février 1977, CETATEXT000008247220
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de CaenNuméro d'arrêt : CETATEXT000008247220
Date de la décision : 22/02/1977
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution
Analyses
54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - Décision intéressant l'ordre public - Absence - Compétence du tribunal administratif.
54-03-03-01 Un arrêté municipal mettant en demeure un commerçant de fermer un établissement recevant du public en raison du danger d'incendie n'intéresse pas l'ordre public au sens de l'article R. 96 du code des tribunaux administratifs.
Références :
Code de l'administration communale 97
Code des tribunaux administratifs R96 AL. 2
Décret du 31 octobre 1973 art. 1, 2, 55, 58, 59
Composition du Tribunal
Président : M. Renauld
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.caen;arret;1977-02-22;cetatext000008247220
