01/06/1976 | FRANCE | N°CETATEXT000008283594
| France, Tribunal administratif de Caen, 01 juin 1976, CETATEXT000008283594
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de CaenNuméro d'arrêt : CETATEXT000008283594
Date de la décision : 01/06/1976
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution
Analyses
54-03-03-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE -
54-03-03-02-02 Le préjudice, dont se prévalent les requérants, trouvant son origine non dans l'édification du bâtiment prévu par le permis de construire mais dans l'exploitation qui doit en être faite par le bénéficiaire, ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à exécution dudit permis.
Composition du Tribunal
Président : M. Delbecque
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.caen;arret;1976-06-01;cetatext000008283594
