09/03/1976 | FRANCE | N°CETATEXT000008245908
| France, Tribunal administratif de Caen, 09 mars 1976, CETATEXT000008245908
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de CaenNuméro d'arrêt : CETATEXT000008245908
Date de la décision : 09/03/1976
Sens de l'arrêt : Avant dire droit supplement instruction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
54-01-07-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - ABSENCE DE DELAIS - DEMANDES PRESENTEES EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS [art. 1 DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 -
54-01-07-01-01 Requérant imputant la responsabilité d'un accident ayant causé la perte d'une jument, dont il était propriétaire, à l'exécution, par l'institut géographique national, de travaux dans un herbage dont il était locataire. Sa demande, ayant le caractère d'une demande en matière de travaux publics, au sens des dispositions de l'article 1er du décret 65-29 du 11 janvier 1965, n'est dès lors pas tardive bien qu'elle ait été présentée au tribunal administratif après l'expiration du délai de deux mois.
Références :
Décret 65-29 du 11 janvier 1965 art. 1
Composition du Tribunal
Président : M. Delbecque
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.caen;arret;1976-03-09;cetatext000008245908
