| France, Tribunal administratif de Caen, 10 février 1976, CETATEXT000008282140
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de CaenNuméro d'arrêt : CETATEXT000008282140
Date de la décision : 10/02/1976
Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-03-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Activités liées à l'agriculture [art. 1454-5. du C.G.I.].
19-03-04-02 L'obligation faite par le groupement requérant à ses adhérents de lui apporter une partie de leur production, son intervention dans la recherche de débouchés et au moment de la commercialisation, constituant autant de modalités de son activité "en vue de favoriser la production agricole", activité exemptée de la contribution des patentes, groupement fondé à soutenir que c'est à tort qu'il a été regardé par l'administration fiscale comme exerçant la profession "d'intermédiaire de services" et assujetti à la contribution susmentionnée.
Références :
CGI 1454-5
Loi 62-933 du 08 août 1962 art. 17
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.caen;arret;1976-02-10;cetatext000008282140
