| France, Tribunal administratif de Caen, 25 novembre 1975, CETATEXT000008264976

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Caen
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008264976
Date de la décision : 25/11/1975
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - Président d'Université - Répartition des enseignements entre différents U - E - R.

01-02-03, 30-02-05-01 Arrêté d'un président d'Université répartissant les enseignants selon leur discipline, entre les diverses U.E.R.. Légalité, au regard des dispositions de la loi du 12 novembre 1968, de cet arrêté pris pour l'exécution d'une délibération du Conseil de l'Université en formation de conseil restreint, en vue de mettre fin aux difficultés sur la répartition des fonctions d'enseignement et faciliter la gestion administrative de l'université. Questions figurant à l'article 33 de la loi du 12 novembre 1968 requérant la consultation du conseil restreint.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - VISAS - Absence - Absence d'effet.

01-03-01-04 Arrêté d'un président d'université répartissant les enseignants, selon leur discipline entre les diverses U.E.R.. L'absence de visa de l'article 11 de la loi du 12 novembre 1968 ne saurait entacher cet arrêté d'illégalité.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Conseil de l'université - Répartition des enseignants entre les U - E - R.

01-03-02-02 Questions intéressant la répartition des fonctions d'enseignement au sein de l'université et sa gestion administrative, entrant dans les attributions du Conseil de l'Université dont le président prépare et exécute les délibérations. Conseil délibérant en formation restreinte dans les cas figurant à l'article 33 de la loi du 12 novembre 1968.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 - Composition des organes universitaires - Unités d'enseignement et de recherche - Répartition des enseignants entre les U - E - R - Légalité de l'arrêté d'un président d'université.

30-03-02[1], 54-01-05 Un professeur d'université a qualité pour former un pourvoi contre un arrêté du président de l'université répartissant les enseignants, selon leur discipline entre les diverses U.E.R..

ENSEIGNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Qualité pour agir - [1] Existence - Professeur - Recours contre la décision d'un président d'université répartissant des enseignants entre des U - E - R - - [2] Absence - Unité d'enseignement et de recherche.

30-03-02[2], 54-01-05-01 Faute de personnalité morale, une U.E.R. n'a pas qualité pour former un pourvoi contre l'arrêté d'un président d'université répartissant les enseignants, selon leur discipline, entre les diverses U.E.R..

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - Existence - Professeur - Recours contre la décision répartissant des enseignants entre des U - E - R.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS - Absence - Unité d'enseignement et de recherche - Recours contre la décision répartissant des enseignants entre des U - E - R.

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Références :

Loi du 12 novembre 1968 art. 11 ET 33

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.caen;arret;1975-11-25;cetatext000008264976