| France, Tribunal administratif de Caen, 18 juin 1974, CETATEXT000008275188
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de CaenNuméro d'arrêt : CETATEXT000008275188
Date de la décision : 18/06/1974
Sens de l'arrêt : Avant dire droit expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours pour excès de pouvoir
Analyses
DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - DELIMITATION - Domaine public maritime - Recours à une expertise.
24-01-02, 24-01-04 La légalité de l'autorisation accordée à un particulier d'occuper des terrains situés en bordure de mer dépendait notamment du point de savoir si ces terrains se trouvaient, à la date d'autorisation, compris dans les limites du domaine public maritime. Expertise à l'effet : 1.] de constater quelles étaient ces limites tant au jour de l'autorisation qu'au jour de la publication de la loi du 28 novembre 1963 et ce conformément aux dispositions de l'article 1er du titre VII du livre IV de l'ordonnance de la Marine d'août 1681 ; 2.] de rechercher si, postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 28 novembre 1963 et antérieurement à la date d'autorisation, une partie de ces terrains s'était trouvée incorporée au domaine public maritime en vertu des dispositions de l'article 1er b] de cette loi.
Références :
Loi du 01 juillet 1864
Loi 63-1178 du 28 novembre 1963 art. 1 et 2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.caen;arret;1974-06-18;cetatext000008275188
