| France, Tribunal administratif de Caen, 10 avril 1973, CETATEXT000008263346

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Caen
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008263346
Date de la décision : 10/04/1973
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Recevabilité - Absence de délibération préalable du Conseil Municipal - Réclamation émanant d'un Président de Bureau d'Aide Sociale.

03-04-05-03, 04-01-01 La réclamation adressée par un maire, en sa qualité de Président du bureau d'Aide Sociale, à une commission départementale de remembrement, laquelle est un organisme administratif, n'a pas à être précédée d'une délibération préalable du Conseil Municipal.

AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE - BUREAUX D'AIDE SOCIALE - Réclamation adressée par le Président d'un Bureau d'Aide Sociale à une commission de remembrement - Délibération préalable du Conseil Municipal - Absence.

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Références :

Code de l'administration communale 269
Code de l'administration communale 298
Code de la famille et de l'aide sociale 140

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.caen;arret;1973-04-10;cetatext000008263346