| France, Tribunal administratif de Caen, 23 mai 1972, CETATEXT000008250327
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de CaenNuméro d'arrêt : CETATEXT000008250327
Date de la décision : 23/05/1972
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
14-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION - Règlementation des marques [loi du 31 décembre 1964] - Marque composée exclusivement des termes indiquant la qualité essentielle du produit - Rejet du dépôt.
14-02-02 L'expression "Teat Dipping" désigne une méthode de traitement des mamelles des femelles laitières ; dans ces conditions, une marque constituée uniquement de ces deux mots et désignant soit un appareil, soit des produits vétérinaires, soit des procédés et traitements est composée exclusivement de termes indiquant leur "qualité essentielle au sens de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1964. Par suite rejet à bon droit du dépôt de la marque "Teat Dipping".
Références :
Loi 64-1360 du 31 décembre 1964 art. 3, art. 8
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.caen;arret;1972-05-23;cetatext000008250327
