| France, Tribunal administratif de Caen, 19 décembre 1967, CETATEXT000008251339

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Caen
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008251339
Date de la décision : 19/12/1967
Sens de l'arrêt : Indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF - CONTRATS RELATIFS A L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC - Contrats ayant ou non pour objet l'exécution d'un travail public.

39-01-02-01-05 Contrat ayant ou non pour objet l'exécution d'un travail public. A cet objet la convention passée entre une commune et une entreprise industrielle en vue de l'installation de celle-ci dans une usine à construire par ladite commune.

TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX PRESENTANT CE CARACTERE.

67-01-01-01 Construction d'une usine par une commune en vue d'y installer des ateliers d'une entreprise industrielle parisienne.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.caen;arret;1967-12-19;cetatext000008251339