19/12/1967 | FRANCE | N°CETATEXT000008247381
| France, Tribunal administratif de Caen, 19 décembre 1967, CETATEXT000008247381
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de CaenNuméro d'arrêt : CETATEXT000008247381
Date de la décision : 19/12/1967
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.
36-05-04-01 Incidence sur le congé annuel [personnel soignant des centres hospitaliers].
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES ANNUELS.
36-05-04-03 Droit au congé. Temps y donnant droit. Entrée en compte des périodes de congé de maladie. Personnel soignant des centres hospitaliers.
Composition du Tribunal
Président : M. Ourgault
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.caen;arret;1967-12-19;cetatext000008247381
