| France, Tribunal administratif de Caen, 19 décembre 1967, CETATEXT000008245470

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Caen
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008245470
Date de la décision : 19/12/1967
Sens de l'arrêt : Indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

60-02-091 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PENITENTIAIRES -Services pénitentiaires.

60-02-091 Meurtre d'un prisonnier par un codétenu. Surveillance insuffisante. Malade mental connu comme dangereux. Responsabilité de l'Etat engagée.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.caen;arret;1967-12-19;cetatext000008245470