| France, Tribunal administratif de Caen, 05 décembre 1967, CETATEXT000008245476

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Caen
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008245476
Date de la décision : 05/12/1967
Sens de l'arrêt : Indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

PROCEDURE - INSTRUCTION - Appel en cause.

54-04 Appel en cause - Demande sans objet - Assureur agissant par subrogation dans les droits de la victime - Fautes de celles-ci lui étant opposables.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE.

60-02-06-01 Lutte contre l'incendie - Assureur agissant par subrogation dans les droits de la victime - Fautes de celle-ci étant opposables.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.caen;arret;1967-12-05;cetatext000008245476