| France, Tribunal administratif de Bordeaux, 27 novembre 1986, CETATEXT000008273560
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de BordeauxNuméro d'arrêt : CETATEXT000008273560
Date de la décision : 27/11/1986
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE -Implantation de "mobil-homes".
68-03-01-02 Les "mobil-homes" non posés à même le sol ou sur des fondations mais reposant en permanence sur leurs roues et munis d'un moyen de remorquage, bien qu'ils ne comportent pas de dispositifs de freinage et de signalisation prévus par la réglementation du code de la route, conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par simple traction au sens des dispositions de l'article R. 443-2 du code de l'urbanisme. Dès lors, ces véhicules ne peuvent être regardés comme des habitations légères dont l'implantation est autorisée par un permis de construire mais doivent être assimilés à des caravanes soumises au seul régime de l'autorisation de stationnement.
Références :
Code de l'urbanisme R443-2, L421-1, R442-2
Décision du 27 juin 1985 ingénieur chargé de l'arrondissement de la côte Aquitaine décision attaquée annulation
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.bordeaux;arret;1986-11-27;cetatext000008273560
