| France, Tribunal administratif de Bordeaux, 03 juillet 1986, CETATEXT000008273548
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de BordeauxNuméro d'arrêt : CETATEXT000008273548
Date de la décision : 03/07/1986
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-08[1] Les modifications apportées au projet de rattachement soumis à l'enquête prescrite par l'article R. 112-19 du code des communes par l'arrêté attaqué, de portée très limitée et ne concernant que des parcelles appartenant à la SNCF, n'ont pas altéré les conditions essentielles du projet. Par suite le projet ainsi révisé ne devait pas nécessairement être soumis à une nouvelle enquête.
16-08[2] Les dispositions de l'article R. 112-20 du code des communes font simplement obligation au commissaire de la République de provoquer l'élection d'une commission syndicale représentant les résidents et propriétaires de la portion de commune rattachée, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des consultations distinctes selon les populations concernées.
Références :
Arrêté du 11 septembre 1985 commissaire de la République du département de la Dordogne décision attaquée confirmation
Code des communes L151-3 al. 5, R112-20, L151-6, R114-1, R112-19, R112-28, R112-25, R112-26, R112-27
Décret 82-1219 du 31 décembre 1982 art. 3
Loi 85-30 du 09 janvier 1985
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.bordeaux;arret;1986-07-03;cetatext000008273548
