| France, Tribunal administratif de Bordeaux, 13 mars 1986, CETATEXT000008270820
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de BordeauxNuméro d'arrêt : CETATEXT000008270820
Date de la décision : 13/03/1986
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-01-05-01-01, 54-01-01-01 La décision verbale d'un maire prise dans l'exercice de son pouvoir de police de l'assemblée municipale est susceptible de recours contentieux.
16-02-01-01 En l'absence d'impossibilité matérielle d'aménager pour le public une partie, même petite, de la salle des séances, l'utilisation du hall contigu, en raison notamment de la relative étroitesse de la porte de communication, ne permet pas d'assurer la publicité des séances des conseils municipaux.
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Police de l'assemblée.
16-02-03-01 En l'absence de texte réglementant l'application du principe de publicité des séances des conseils municipaux, il appartient au maire de prendre, compte tenu des installations et des ressources locales, les dispositions nécessaires pour qu'une portion de la salle des séances soit destinée au public et séparée de l'enceinte réservée au conseil municipal. Est illégale, en l'absence d'impossibilité matérielle d'aménager une partie de la salle des séances, la décision enjoignant au public de ne pas pénétrer dans la salle des séances et de rester dans le hall d'entrée, la porte de communication entre ces deux pièces demeurant ouverte.
Références :
Code des communes L121-15, L121-16
Décision du 16 juillet 1985 maire de Savignac décision attaquée annulation
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.bordeaux;arret;1986-03-13;cetatext000008270820
