| France, Tribunal administratif de Bordeaux, 21 novembre 1985, CETATEXT000008272160

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008272160
Date de la décision : 21/11/1985
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL - Représentation du conseil général au conseil d'administration d'un établissement public social ou médico-social.

23-03-01, 23-06 Ni l'article 21 de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et qui porte sur la composition du conseil d'administration des établissements publics sociaux ou socio-médicaux, ni l'article 7 du décret du 29 mai 1978 pris pour son application et précisant que les représentants des collectivités territoriales intéressées au conseil d'administration des établissements départementaux comprennent deux membres élus du conseil général ne pouvait autoriser un préfet à prévoir par arrêté que les représentants du conseil général à cette instance ne peuvent être que des conseillers généraux.

DEPARTEMENT - SERVICES PUBLICS DEPARTEMENTAUX - Etablissement public social ou médico-social - Conseil d'administration - Composition - Représentation des collectivités territoriales intéressées - Membres élus du conseil général.

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Références :

Décret 78-612 du 29 mai 1978 art. 7
Loi 75-535 du 30 juin 1975 art. 19, art. 20, art. 21

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.bordeaux;arret;1985-11-21;cetatext000008272160