| France, Tribunal administratif de Bordeaux, 20 juin 1985, CETATEXT000008263662

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008263662
Date de la décision : 20/06/1985
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - Note attribuée par un jury d'université.

01-05-04, 54-07-02-04-01 Mémoire établi en vue de l'obtention du diplôme d'I.U.T. de techniques de commercialisation des produits de l'agriculture intitulé : "Le piquet de vigne. Le chataignier peut-il y trouver un avenir ?" Un tel mémoire porte sur un sujet inédit et au prix de recherches personnelles sérieuses apporte des solutions concrètes au problème posé. Il revêt un caractère utilitaire certain et orienté vers l'exercice de la profession. Dans ces conditions, la commission de soutenance et le jury de l'examen se sont livrés à une appréciation entachée d'une erreur manifeste.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Note attribuée par un jury d'université.

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Références :

Arrêté ministériel du 26 juin 1967 art. 10

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.bordeaux;arret;1985-06-20;cetatext000008263662