| France, Tribunal administratif de Bordeaux, 29 avril 1982, CETATEXT000008250851

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008250851
Date de la décision : 29/04/1982
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

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Analyses

44-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE -Usine de compostage des ordures ménagères - Elimination des déchets ménagers - Prévention des risques - Prescriptions suffisantes.

44-02-02 La création d'une usine de compostage des ordures ménagères dont le but est d'assurer l'élimination des déchets ménagers est valablement autorisée si les risques [notamment la pollution par les eaux de ruissellement] sont suffisamment prévenus par des prescriptions.

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Références :

Décret 77-1141 du 12 octobre 1977 art. 2
Loi 75-633 du 15 juillet 1975 art. 2
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 3 al. 2

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.bordeaux;arret;1982-04-29;cetatext000008250851