| France, Tribunal administratif de Bordeaux, 16 juillet 1981, CETATEXT000008278352
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de BordeauxNuméro d'arrêt : CETATEXT000008278352
Date de la décision : 16/07/1981
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - Mise en demeure de réaliser une isolation acoustique.
44-02-02-01 Les niveaux tolérables de bruit indiqués notamment dans le dernier "arrêté-type" préfectoral relatif aux chaudronneries et tôleries étant nettement dépassés et l'importance de ces bruits constituant une gêne réelle pour le voisinage, le préfet a pu à bon droit mettre en demeure une entreprise de réaliser l'isolation acoustique de son atelier de mécanique et de chaudronnerie dans un délai de trois mois.
Références :
Arrêté préfectoral du 26 décembre 1979 Gironde Decision attaquée Confirmation
Instruction du 21 juin 1976 Environnement et cadre de vie
LOI 76-663 du 19 juillet 1976 ART. 23
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.bordeaux;arret;1981-07-16;cetatext000008278352
