| France, Tribunal administratif de Bordeaux, 16 juillet 1981, CETATEXT000008278347
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de BordeauxNuméro d'arrêt : CETATEXT000008278347
Date de la décision : 16/07/1981
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - Appel d'offres autorisant des variantes - Prise en considération d'une variante - Conditions.
39-02-02 Appel d'offres lancé par une commune pour la construction de terrains de tennis prévoyant une solution de base dans un cahier des clauses techniques particulières mais autorisant les entrepreneurs à établir une ou plusieurs variantes à condition de prévoir l'ensemble du projet à réaliser et de joindre à leur offre toute documentation technique détaillée. La commission d'appel d'offres n'a pas méconnu les conditions de celui-ci en choisissant, après une analyse qualitative des douze offres reçues, la proposition la moins disante présentée par une entreprise qui retenait un revêtement d'un type différent de celui prévu par le cahier des charges techniques particulières, cette modification ne constituant pas autre chose qu'une variante.
Références :
Code des marchés publics 295
Code des marchés publics 296
Code des marchés publics 297
Code des marchés publics 298
Code des marchés publics 299
Code des marchés publics 300 al. 1 et al. 4
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.bordeaux;arret;1981-07-16;cetatext000008278347
