| France, Tribunal administratif de Bordeaux, 16 juillet 1981, CETATEXT000008247317
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de BordeauxNuméro d'arrêt : CETATEXT000008247317
Date de la décision : 16/07/1981
Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
39-03-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - PERSONNE RESPONSABLE - Etat ou commune - Contrat confiant la surveillance de travaux au service des ponts et chaussées - Responsabilité de l'Etat engagé en cas de faute lourde malgré une clause exonératoire.
39-03-03 Dommages ayant affecté une piscine municipale. Si le conseil municipal a confié au service ordinaire des Ponts et Chaussées la direction, la surveillance et le règlement des travaux de construction de la piscine et l'a, en même temps, exonéré "de la responsabilité établie par les articles 1792 et 2270 du Code civil", cette clause exonératoire ne saurait trouver application en cas de faute lourde commise par le service. En l'espèce, les changements tolérés dans le choix des matériaux, les malfaçons constatées dans l'installation des réseaux et la nature défectueuse du remblai des tranchées témoignent d'un grave défaut de surveillance constitutif d'une faute lourde. Responsabilité de l'Etat engagée solidairement avec celle des architectes et des entrepreneurs.
Références :
Code civil 1792
Code civil 2270
Délibération du 29 août 1968 Conseil municipal Fumel
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.bordeaux;arret;1981-07-16;cetatext000008247317
