| France, Tribunal administratif de Bordeaux, 18 décembre 1980, CETATEXT000008291787

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008291787
Date de la décision : 18/12/1980
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Permis de construire - Exploitants d'un laboratoire d'analyses médicales.

54-01-04-01, 68-03-07 Permis de construire un centre médical comprenant des magasins d'optique, et d'accessoires médicaux, des cabinets médicaux, un laboratoire d'analyse biologique et un logement. Les requérants exploitent un laboratoire d'analyse biologique dans un autre quartier de la même ville. Ni cette qualité d'exploitant d'un laboratoire, ni celle d'habitant de la commune, ni même la circonstance que, sans être voisins, ils habiteraient le quartier où doit être édifiée la construction litigieuse, ne leur permettent de justifier d'un intérêt leur donnant qualité pour demander l'annulation de ce permis.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Intérêt pour agir - Absence - Exploitants d'un laboratoire d'analyses médicales.

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Références :

Code des tribunaux administratifs R177
Décision du 24 novembre 1978 Gironde Decision attaquée

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.bordeaux;arret;1980-12-18;cetatext000008291787