| France, Tribunal administratif de Bordeaux, 28 novembre 1980, CETATEXT000008251213

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008251213
Date de la décision : 28/11/1980
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal REFERE

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Analyses

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Paiement de l'impôt - Sursis de paiement - Litige sur les garanties - Recevabilité de la demande présentée au juge du référé administratif [art - 1952 du C - G - I - ] - Absence de consignation auprès du comptable public d'une somme égale au quart des impôts contestés - irrecevabilité susceptible d'être couverte en cours d'instance.

19-01-05, 19-02-05 L'article 1952 du CGI dispose que la requête au juge du référé n'est recevable que si le contribuable justifie qu'il a consigné auprès du compable à un compte d'attente une somme égale au quart des impôts contestés. Cependant l'irrecevabilité édictée par cet article est susceptible d'être couverte en cours d'instance.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT - Paiement de l'impôt - Sursis de paiement - Litige sur les garanties - Recevabilité de la demande présentée au juge du référé administratif [art - 1952 du CGI] - Absence de consignation auprès du comptable public d'une somme égale au quart des impôts contestés - Irrecevabilité susceptible d'être couverte en cours d'instance.

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Références :

CGI 1952 par. 2

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.bordeaux;arret;1980-11-28;cetatext000008251213