21/09/1979 | FRANCE | N°CETATEXT000008272426
| France, Tribunal administratif de Bordeaux, 21 septembre 1979, CETATEXT000008272426
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de BordeauxNuméro d'arrêt : CETATEXT000008272426
Date de la décision : 21/09/1979
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Parc zoologique - Suspension du fonctionnement - Absence de consultation du Conseil départemental d'hygiène - Annulation.
44-02-02-01 L'arrêté du préfet prescrivant la suspension du fonctionnement d'un établissement classé est annulé car le préfet n'a pas effectué, comme le lui impose l'article 23 de la loi du 19 juillet 1976, la consultation, de caractère substantiel, du Conseil départemental d'hygiène, et il n'est pas fondé à soutenir que celle-ci était impossible puisqu'aucune tentative n'a été faite pour réunir ledit conseil.
Références :
LOI 76-663 du 19 juillet 1976 ART. 23
Composition du Tribunal
Président : M. Ourgaut
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.bordeaux;arret;1979-09-21;cetatext000008272426
