| France, Tribunal administratif de Bordeaux, 09 juin 1977, CETATEXT000008251278

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008251278
Date de la décision : 09/06/1977
Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - Location d'une habitation à loyer modéré - Litige se rattachant à ce contrat - Accident sur une aire de jeux.

17-03-02-03-01, 38-04-02, 67-02-01 Enfant blessé alors qu'il jouait sur un toboggan installé sur une aire de jeux d'un immeuble appartenant à un Office Public d'H.L.M.. L'aire de jeux constituant, pour les locataires, une dépendance des locaux dont la jouissance résulte des baux qu'ils ont conclus avec l'Office, l'action en indemnité formée par les parents de la victime se rattache à l'exécution du contrat de location. Ce dernier étant un contrat de droit privé, incompétence de la juridiction administrative.

LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - DROITS DES LOCATAIRES - Exécution du contrat passé avec un office d'H - L - M - Incompétence de la juridiction administrative.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - Absence - Litige se rattachant à l'exécution d'un contrat de droit privé.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.bordeaux;arret;1977-06-09;cetatext000008251278