| France, Tribunal administratif de Bordeaux, 16 mai 1975, CETATEXT000008264731

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008264731
Date de la décision : 16/05/1975
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - Horaires de travail - Prise de repas à la cantine - Absence d'obligation.

36-07-11, 36-08-03 Le pouvoir de l'administration d'apprécier discrétionnairement si les horaires de travail peuvent être aménagés en fonction des intérêts du service dans les limites fixées par le statut du personnel ne l'autorise pas à obliger un agent à prendre ses repas à la cantine. Illégalité des retenues représentatives du prix des repas prélevées d'office sur le traitement, alors qu'ils n'ont pas été pris effectivement et que l'intéressé avait fait connaître ne pas vouloir les prendre.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Prise de repas à la cantine - Absence d'obligation - Illégalité des retenues représentatives du prix des repas non consommés.

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.bordeaux;arret;1975-05-16;cetatext000008264731