| France, Tribunal administratif de Besançon, 18 mai 1988, CETATEXT000008272956

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Besançon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008272956
Date de la décision : 18/05/1988
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIME DE SALARIES - REGIME GENERAL - RECOUVREMENT - U - R - S - S - A - F - Décisions du conseil d'administration - Contrôle de légalité - Saisine du ministre par le préfet non enfermée dans un délai strict.

62-01-01-01-04-01, 62-01-03-01-02 Lorsque le préfet saisit l'autorité compétente en application de l'article L. 151-1 du code de la sécurité sociale en vue d'obtenir l'annulation d'une décision du conseil d'administration d'une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales qui lui paraît contraire à la loi, son intervention n'est enfermée dans aucun délai. En l'espèce, le délai de 11 jours qui s'est écoulé entre le jour où le préfet a suspendu la décision du conseil d'administration de l'URSSAF et a transmis le dossier au ministre et le jour où ce dernier a été valablement saisi ne présente aucun caractère anormal.

SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE - TUTELLE ADMINISTRATIVE - POUVOIR D'ANNULATION - Décision du conseil d'administration de l'URSSAF - Saisine du ministre par le préfet non enfermée dans un délai particulier.

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Références :

Code de la sécurité sociale L151,-1, R151-1
Décision ministérielle du 17 avril 1986 affaires sociales décision attaquée confirmation

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.besancon;arret;1988-05-18;cetatext000008272956