| France, Tribunal administratif de Besançon, 06 avril 1988, CETATEXT000008271605

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Besançon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008271605
Date de la décision : 06/04/1988
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE - Circulaire du ministre de l'éducation nationale du 6 octobre 1986 - Dispositions relatives aux mesures de réaffectation induites par les opérations de carte scolaire.

01-01-05-03-02, 30-01-02-01, 54-07-01-04 En précisant les règles de réaffectation des professeurs agrégés induites par les mesures de carte scolaire, le ministre de l'éducation nationale n'a pas, par sa circulaire en date du 6 octobre 1986, édicté une mesure réglementaire.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL ENSEIGNANT - Mutations induites par les mesures de carte scolaire - Circulaire du ministre de l'éducation nationale du 6 octobre 1986 relative à la réaffectation des professeurs agrégés - Légalité.

30-01-02-01, 54-07-01-04 Par suite, le moyen tiré de la violation de cette circulaire peut être utilement invoqué à l'appui de conclusions tendant à l'annulation d'une décision de mutation, dès lors qu'elle a été régulièrement publiée au bulletin officiel de l'éducation nationale.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Recevabilité - Moyen tiré - à l'encontre d'une décision de mutation - de la violation d'une circulaire (décret du 28 novembre 1983).

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Références :

Décision ministérielle du 09 juin 1987 éducation nationale décision attaquée confirmation
Décret 72-580 du 04 juillet 1972 art. 2, art. 16
Décret 83-1023 du 28 novembre 1983 art. 1
Loi 84-16 du 11 janvier 1984 art. 60
Note de service 86-283 du 06 octobre 1986 ministre éducation nationale

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.besancon;arret;1988-04-06;cetatext000008271605