| France, Tribunal administratif de Besançon, 02 décembre 1987, CETATEXT000008249526

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Besançon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008249526
Date de la décision : 02/12/1987
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 - DECISION RESTREIGNANT L'EXERCICE DES LIBERTES PUBLIQUES - OU DE MANIERE GENERALE - CONSTITUANT UNE MESURE DE POLICE - Liberté du commerce et de l'industrie - Refus d'agrément pour le ramassage des huiles usagées.

01-03-01-02-01-01-01, 14-02-01-02 La décision par laquelle l'administration rejette la candidature d'un transporteur d'huiles à l'agrément pour le transport et la récupération des huiles usagées figure au nombre des "décisions qui restreignent l'exercice des libertés publiques". Elle doit dès lors être motivée en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - ABSENCE - Refus d'agrément pour le ramassage des huiles usagées - Défaut de motivation ne pouvant être régularisé rétroactivement.

01-03-01-02-02-01 Préfet ayant rejeté la candidature d'un transporteur d'huiles à l'agrément pour le transport et la récupération des huiles usagées en se bornant à préciser qu'"au vu des éléments du dossier ..." de candidature, il ne présentait pas "toutes les garanties suffisantes nécessaires à l'exercice de cette activité dans le département". Ce défaut de motivation n'ayant pu être couvert rétroactivement par une lettre postérieure à la décision attaquée, annulation du refus pour violation de la loi du 11 juillet 1979.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES DE LA REGLEMENTATION - AGREMENT - Refus d'agrément pour le ramassage des huiles usagées - Motivation obligatoire.

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Références :

Arrêté interministériel du 29 mars 1985 art. 3, art. 7
Décret 79-981 du 21 novembre 1979 art. 4, art. 5
Loi 75-633 du 15 juillet 1975
Loi 79-587 du 11 juillet 1987 art. 1, art. 3

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.besancon;arret;1987-12-02;cetatext000008249526