| France, Tribunal administratif de Besançon, 26 novembre 1980, CETATEXT000008251208

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Besançon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008251208
Date de la décision : 26/11/1980
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - Urbanisme commercial - Annulation de deux refus du Ministre du Commerce et de l'Artisanat d'autoriser l'ouverture d'un magasin à grande surface - Annulation par voie de conséquence d'une autorisation délivrée à la même date - pour la même agglomération à une autre société.

01-05-06, 14-02 Annulation par un premier jugement du tribunal administratif de deux décisions du Ministre du commerce et de l'artisanat refusant d'autoriser l'ouverture d'un magasin à grande surface. Ces deux refus illégaux ayant pu avoir une incidence directe sur une décision ministérielle accordant à la même date une telle autorisation dans la même agglomération à une autre société, annulation par voie de conséquence de cette dernière décision à la demande de la société à qui l'autorisation avait été refusée.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION - COMMERCE INTERIEUR - URBANISME COMMERCIAL - Annulation de deux refus du Ministre du Commerce et de l'Artisanat d'autoriser l'ouverture d'un magasin à grande surface - Annulation par voie de conséquence d'une autorisation délivrée à la même date - pour la même agglomération à une autre société.

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Références :

Arrêté préfectoral du 30 août 1979 Jura Decision attaquée Annulation
Décision du 28 février 1978 Commerce et Artisanat
Décision du 22 janvier 1979 Commerce et Artisanat Decision attaquée Annulation
LOI du 27 décembre 1973

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.besancon;arret;1980-11-26;cetatext000008251208