| France, Tribunal administratif de Besançon, 07 avril 1976, CETATEXT000008265034
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de BesançonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008265034
Date de la décision : 07/04/1976
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-08-04[1] La convention de fusion ratifiée par les conseils municipaux a seulement à se prononcer sur les modalités de celle-ci mais le préfet a seul qualité pour en fixer la date.
16-08-04[2], 28-04-02, 28-04-03 La circonstance que l'arrêté préfectoral de fusion ait nommé le maire de l'ancienne commune, érigée en commune associée, en qualité de maire délégué jusqu'au prochain renouvellement du Conseil municipal, conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi du 16 juillet 1971, n'a pas eu pour effet de créer à l'encontre de celui-ci une inéligilité ou une incompatibilité non prévue par la loi et son élection comme maire de la nouvelle commune n'est par suite, entachée d'aucune illégalité.
Références :
Code de l'administration communale 10
Code de l'administration communale 26
Code de l'administration communale 63
Décret du 05 novembre 1926
Loi du 05 avril 1884 art. 47
Loi du 16 juillet 1971 art. 2, 3, 7 et 9
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.besancon;arret;1976-04-07;cetatext000008265034
