| France, Tribunal administratif de Besançon, 18 février 1976, CETATEXT000008247419
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de BesançonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008247419
Date de la décision : 18/02/1976
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Absence.
16-02-01-01-02 Ne porte pas sur un objet étranger aux attributions du conseil municipal la délibération qui examine les moyens techniques et financiers permettant, grâce aux subventions sollicitées du budget de l'Etat, d'assurer le développement de la cité, le maintien de l'activité dans le centre de la ville par la suppression de la pollution atmosphérique résultant des encombrements de la circulation des véhicules automobiles dans des rues étroites, l'amélioration des échanges humains et commerciaux, et l'agrément de la circulation tant des piétons que des véhicules.
Références :
Code de l'administration communale 40
Code de l'administration communale 76
Code de l'administration communale 96
Code de l'administration communale 98
Loi du 18 juin 1966
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.besancon;arret;1976-02-18;cetatext000008247419
