| France, Tribunal administratif de Besançon, 11 juin 1975, CETATEXT000008279548

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Besançon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008279548
Date de la décision : 11/06/1975
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - Imprécision du tableau d'assemblage et de l'arrêté préfectoral ordonnant le remembrement - Commission départementale dans l'impossibilité d'exercer ses compétences.

03-04-03, 03-04-05-01 Les propriétaires intéressés par un remembrement ne peuvent se prévaloir devant le juge de l'excès de pouvoir, à l'occasion d'un recours formé devant la commission départementale, des irrégularités entachant la procédure suivie devant la commission communale ni discuter par voie d'exception la légalité de l'arrêté préfectoral, qui n'a pas de caractère réglementaire, ordonnant le remembrement et fixant son périmètre. Toutefois, en raison du caractère imprécis du plan dit "tableau d'assemblage" qu'a fait établir la commission communale et de l'arrêté du préfet, ni cette commission ni la commission départementale ne peuvent être regardées comme ayant été en mesure d'exercer les compétences qui leur sont dévolues par le code rural. Par suite annulation de la décision de la commission départementale.

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - Moyens - Moyens susceptibles ou non d'être révoqués devant le juge de l'excès de pouvoir.

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Références :

Code rural 3

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.besancon;arret;1975-06-11;cetatext000008279548