| France, Tribunal administratif de Besançon, 04 juin 1975, CETATEXT000008279543
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de BesançonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008279543
Date de la décision : 04/06/1975
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
62-01-03, 62-01-04-01, 66-02, 66-04 Ministre de la Santé publique et de la Sécurité sociale ayant refusé son agrément à un accord d'établissement, conclu entre le conseil d'administration d'une caisse primaire d'assurance maladie et des syndicats, reconnaissant aux cadres de cette caisse des rémunérations égales à celles des cadres des organismes de catégorie exceptionnelle. Décision prise en se fondant uniquement sur les dispositions de l'article 31 du Livre Ier du code du travail et sur le motif que le conseil d'administration de la caisse ne peut s'affranchir des dispositions de l'avenant du 19 novembre 1953 à la convention collective nationale du travail du 20 juillet 1953, lequel range la caisse primaire d'assurance maladie en 3e catégorie. Motif juridiquement erroné. Il résulte en effet de l'article 31-a] b] du livre 1er du code du travail, alors en vigueur, que même s'il existe des conventions collectives, les conventions d'établissement peuvent les adapter aux conditions particulières de l'entreprise ou de l'établissement intéressé et fixer les salaires des travailleurs. Les caisses de sécurité sociale qui entretiennent avec leur personnel des relations de droit privé peuvent conclure des accords d'établissement prévus à l'article 31-a] b] du code du travail.
Références :
Code du travail 1031 a et b
Loi du 13 juillet 1971 art. 3
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.besancon;arret;1975-06-04;cetatext000008279543
