| France, Tribunal administratif de Besançon, 14 juin 1972, CETATEXT000008290237
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de BesançonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008290237
Date de la décision : 14/06/1972
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-02-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE TUTELLE - Pouvoirs du préfet - Délai d'approbation.
01-02-04 Les délibérations de la Commission administrative d'un centre hospitalier sont soumises pour approbation au préfet qui, dans le délai de 20 jours peut suspendre leur application. Les délibérations dont l'application est ainsi suspendue sont transmises au ministre de la Santé publique qui dans le délai de 40 jours peut en prononcer l'annulation. Si elles ne sont annulées, elles deviennent exécutoires. Par suite à l'expiration du délai de 40 jours, le préfet ne peut refuser de prendre acte de ce que les délibérations étaient devenues exécutoires ni s'en remettre à une décision éventuelle du ministre.
Références :
Code de la santé publique L792
Décret 58-1202 du 11 décembre 1958 art. 22 ET 24
Loi du 31 décembre 1970 art. 22
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.besancon;arret;1972-06-14;cetatext000008290237
