| France, Tribunal administratif de Bastia, 25 janvier 1985, CETATEXT000008246298
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de BastiaNuméro d'arrêt : CETATEXT000008246298
Date de la décision : 25/01/1985
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
28-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION -Défaut d'affichage du tableau rectificatif établi par la commission de révision de la liste électorale - Absence d'influence sur la régularité des opérations de révision de la liste électorale.
28-04-01 L'absence d'affichage, "par le maire, aux lieux accoutumés, où il devra demeurer pendant dix jours" du tableau rectificatif établi par la commission administrative chargée de la révision annuelle de la liste électorale a pour seul effet d'empêcher de courir le délai des recours exercés devant le juge d'instance et prévus à l'article L. 25 du code électoral et ne saurait avoir d'influence sur la régularité des opérations de révision de la liste électorale.
Références :
Code électoral L10, L25, R13, L17
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.bastia;arret;1985-01-25;cetatext000008246298
