| France, Tribunal administratif de Bastia, 25 janvier 1985, CETATEXT000008246298

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

28-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION -Défaut d'affichage du tableau rectificatif établi par la commission de révision de la liste électorale - Absence d'influence sur la régularité des opérations de révision de la liste électorale.

28-04-01 L'absence d'affichage, "par le maire, aux lieux accoutumés, où il devra demeurer pendant dix jours" du tableau rectificatif établi par la commission administrative chargée de la révision annuelle de la liste électorale a pour seul effet d'empêcher de courir le délai des recours exercés devant le juge d'instance et prévus à l'article L. 25 du code électoral et ne saurait avoir d'influence sur la régularité des opérations de révision de la liste électorale.

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Références :

Code électoral L10, L25, R13, L17

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Publications

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Tribunal : Tribunal administratif de Bastia
Date de la décision : 25/01/1985
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire : Legifrance

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Numérotation

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008246298
Numéro NOR : CETATEXT000008246298
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.bastia;arret;1985-01-25;cetatext000008246298