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05/12/1980 | FRANCE | N°CETATEXT000008291790

§ | France, Tribunal administratif de Basse-Terre, 05 décembre 1980, CETATEXT000008291790



Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - CAUTIONNEMENT - Saisie du cautionnement par le maître de l'ouvrage - Impossibilité - [1] Entreprise en liquidation de biens - [2] Maître de l'ouvrage n'ayant pas tenté de mener le marché à son terme aux frais de l'entrepreneur.

39-05-04-02[1], 39-05-04-02[2] Le maître de l'ouvrage ne pouvait prononcer la saisie de la totalité du cautionnement déposé par l'entrepreneur au motif que celui-ci n'aurait pas rempli toutes ses obligations, dès lors que, l'entreprise se trouvant en liquidation de biens, toute voie d'exécution était suspendue et qu'en outre aucune mesure n'avait été prise en vue de mener le marché à son terme aux frais de l'entreprise défaillante sur le cautionnement de laquelle le maître de l'ouvrage aurait pu éventuellement imputer les coûts supplémentaires.


Références
Arrêté municipal 1977-10-15 Terre-de-Haut Decision attaquée Annulation
Décret 67-1120 1967-12-22
LOI 67-563 1967-07-13


Publications
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Demar
Rapporteur public ?: M. Schwarz

Origine de la décision
Date de la décision : 05/12/1980
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008291790
Numéro NOR : CETATEXT000008291790 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.basse-terre;arret;1980-12-05;cetatext000008291790 ?
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