| France, Tribunal administratif de Basse-Terre, 05 décembre 1980, CETATEXT000008291790
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Basse-TerreNuméro d'arrêt : CETATEXT000008291790
Date de la décision : 05/12/1980
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
39-05-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - CAUTIONNEMENT - Saisie du cautionnement par le maître de l'ouvrage - Impossibilité - [1] Entreprise en liquidation de biens. [2] Maître de l'ouvrage n'ayant pas tenté de mener le marché à son terme aux frais de l'entrepreneur.
39-05-04-02[1], 39-05-04-02[2] Le maître de l'ouvrage ne pouvait prononcer la saisie de la totalité du cautionnement déposé par l'entrepreneur au motif que celui-ci n'aurait pas rempli toutes ses obligations, dès lors que, l'entreprise se trouvant en liquidation de biens, toute voie d'exécution était suspendue et qu'en outre aucune mesure n'avait été prise en vue de mener le marché à son terme aux frais de l'entreprise défaillante sur le cautionnement de laquelle le maître de l'ouvrage aurait pu éventuellement imputer les coûts supplémentaires.
Références :
Arrêté municipal du 15 octobre 1977 Terre-de-Haut Decision attaquée Annulation
Décret 67-1120 du 22 décembre 1967
LOI 67-563 du 13 juillet 1967
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.basse-terre;arret;1980-12-05;cetatext000008291790
