La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

23/04/1976 | FRANCE | N°CETATEXT000008265042

§ | France, Tribunal administratif de Basse-Terre, 23 avril 1976, CETATEXT000008265042



Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - Congé administratif.

36-05-04 Un fonctionnaire en congé de maladie étant en situation d'activité peut bénéficier d'un congé administratif. Aucune disposition législative ou règlementaire n'exige qu'un fonctionnaire dont le congé de maladie expire et qui doit bénéficier immédiatement d'un congé d'une autre nature reprenne préalablement son service ou fasse la preuve, à cette date, du rétablissement de sa santé.


Références
Décret 47-2412 1947-12-31 art. 8


Publications
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : M. Renaud
Rapporteur ?: M. Renaud
Rapporteur public ?: M. Flottes

Origine de la décision
Date de la décision : 23/04/1976
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008265042
Numéro NOR : CETATEXT000008265042 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.basse-terre;arret;1976-04-23;cetatext000008265042 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.