23/04/1976 | FRANCE | N°CETATEXT000008265042
| France, Tribunal administratif de Basse-Terre, 23 avril 1976, CETATEXT000008265042
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Basse-TerreNuméro d'arrêt : CETATEXT000008265042
Date de la décision : 23/04/1976
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-05-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - Congé administratif.
36-05-04 Un fonctionnaire en congé de maladie étant en situation d'activité peut bénéficier d'un congé administratif. Aucune disposition législative ou règlementaire n'exige qu'un fonctionnaire dont le congé de maladie expire et qui doit bénéficier immédiatement d'un congé d'une autre nature reprenne préalablement son service ou fasse la preuve, à cette date, du rétablissement de sa santé.
Références :
Décret 47-2412 du 31 décembre 1947 art. 8
Composition du Tribunal
Président : M. Renaud
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.basse-terre;arret;1976-04-23;cetatext000008265042
