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30/06/2000 | FRANCE | N°981182;981211

§ | France, Tribunal administratif d'Amiens, 30 juin 2000, 981182 et 981211



Type d'affaire : Administrative

Analyses

RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS - CAFrais justifiés par une facture - Etendue du remboursement (1).

54-06-05-11 La circonstance qu'une partie justifie par un document probant les frais qu'elle a exposés est susceptible de constituer, pour le juge, un élément d'appréciation pour fixer le montant de la somme allouée au titre des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Une telle justification n'emporte cependant pas par elle-même le droit au remboursement de la totalité des frais justifiés.


Références
1. Rappr. CE, 1991-03-13, Ministre des affaires sociales et de la solidarité c/ Conate, T. p. 1137
Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Rouvière
Rapporteur ?: Mme Aubert
Rapporteur public ?: M. Evrard

Origine de la décision
Date de la décision : 30/06/2000
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 981182;981211
Numéro NOR : CETATEXT000008277909 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;2000-06-30;981182 ?
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