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23/05/2000 | FRANCE | N°97340

§ | France, Tribunal administratif d'Amiens, 23 mai 2000, 97340



Type d'affaire : Administrative

Analyses

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - ORGANISATION DES ETUDES UNIVERSITAIRES - CAAffectation des étudiants sur les sites d'enseignement - Décision susceptible de recours contentieux - Absence.

30-02-05-01-01, 54-01-01-02-03 Pour faire face à l'afflux des étudiants dans la discipline considérée, l'université a organisé la préparation des examens sur deux sites d'enseignement. La décision d'affecter un étudiant sur l'un ou l'autre de ces sites ne le prive d'aucun droit et n'a aucune conséquence sur le déroulement de ses études universitaires. Elle constitue dès lors une mesure d'ordre intérieur insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES D'ORDRE INTERIEUR - CAAffectation d'un étudiant sur l'un des deux sites équivalents pour la préparation à des examens.


Publications
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Composition du Tribunal
Président : Mme Robert
Rapporteur ?: M. Biard
Rapporteur public ?: M. Durand

Origine de la décision
Date de la décision : 23/05/2000
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 97340
Numéro NOR : CETATEXT000008267226 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;2000-05-23;97340 ?
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