| France, Tribunal administratif d'Amiens, 13 janvier 2000, 971965
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'AmiensNuméro d'arrêt : 971965
Date de la décision : 13/01/2000
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - PENALITES POUR DISTRIBUTION OCCULTE DE REVENUS -CAConditions d'application - Refus ou défaut de réponse, dans le délai de trente jours, des indications complémentaires sur les bénéfices et l'excédent de distribution (article 117 du CGI) - Absence - Entreprise ayant fourni ces indications en temps utile, avant de se rétracter.
19-01-04-02 La rétractation ultérieure d'une société n'autorise pas l'administration à lui infliger la pénalité prévue, pour distribution occulte de revenus, par l'article 1763 A du code général des impôts, lorsque cette société a produit, dans le délai de trente jours, une réponse conforme aux prescriptions de l'article 117 du même code.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;2000-01-13;971965
