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27/03/1997 | FRANCE | N°951832

§ | France, Tribunal administratif d'Amiens, 27 mars 1997, 951832



Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - ETUDE D'IMPACT.

34-02-01-01-01-01 L'étude d'impact devant figurer dans le dossier d'enquête pour l'expropriation pour cause d'utilité publique de terrains nécessaires à la réalisation d'une zone d'aménagement concerté devait comporter une analyse des méthodes utilisées pour évaluer les effets du projet sur l'environnement mentionnant les difficultés éventuelles de nature technique ou scientifique rencontrées pour établir cette évaluation. La seule circonstance que l'emplacement du projet pour lequel l'utilité publique est demandée serait situé dans une zone presque entièrement agricole qui ne nécessiterait pas d'analyses particulières ne saurait être regardée comme justifiant l'absence de cette rubrique dans l'étude d'impact.


Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Rivaux
Rapporteur ?: M. Rivaux
Rapporteur public ?: M. Guedj

Origine de la décision
Date de la décision : 27/03/1997
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 951832
Numéro NOR : CETATEXT000008272004 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1997-03-27;951832 ?
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